Pratiques professionnelles

La protection juridique des majeurs

7 heures

Objectifs :

  • Mieux appréhender ces dispositifs
  • Identifier les situations où on peut les solliciter
  • Identifier les personnes qui peuvent en faire la demande et l’autorité judiciaire à qui s’adresser
  • Mieux cerner la procédure à respecter et les modalités de gestion
  • Etudier les autres dispositifs existants

Méthodes :

Axes essentiels :

  • L’objet des mesures de protection juridique
  • Une protection à la personne et aux biens du protégé 
  • La nécessité d’une altération des facultés constatée médicalement
  • Une mesure subsidiaire, nécessaire et proportionnée
  • 3 types de mesures de protection : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle
  • Les personnes pouvant solliciter la mesure, la procédure et l’instruction de la demande
  • Les modalités de mise en œuvre de la mesure
  • Le mandat de protection future
  • Les obligations du curateur ou tuteur
  • Les recours possibles
  • Les mesures d’accompagnement social personnalisé et judiciaire 
  • La procuration devant notaire 
  • L’habilitation familiale

Public concerné

Professionnels travaillant auprès d’adultes en situation de handicap. Présence d’au moins un personnel encadrant recommandée.

Pré-requis

Aucun

Intervenant

Juriste

INTER

24 septembre 2025

INTRA

Je souhaite organiser cette formation pour mes équipes

Indicateurs de résultat

Satisfaction

Répond aux attentes

Qualité pédagogique des formateurs

Je souhaite découvrir d’autres formations