Cadre législatif

Expression de la volonté de fin de vie

7 heures

Objectifs :

Connaître les droits des patients confrontés à la fin de vie, ainsi que la législation à laquelle ils sont assujettis, notamment au regard de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (loi Kouchner), la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (loi Léonetti) et celle du 16/02/2016 créant de nouveaux droits (loi Léonetti-Clayes).
Au regard des lois, mieux appréhender les situations et l’accompagnement des personnes en fin de vie, notamment en cas de décision de limitation ou d’arrêt des thérapeutiques.
S’interroger sur ses pratiques, son ressenti à la lumière de la loi et de la volonté exprimée par le patient, son entourage (famille, proches) ou la personne de confiance.

Méthodes :

Axes essentiels :

Notion de fin de vie au sens de la loi
Droit d’être informé sur son état de santé
Accès aux informations de santé
Droit de participer aux décisions
Directives anticipées
Personne de confiance, mesure de protection juridique, habilitation judiciaire et mandat sur protection future
Acharnement thérapeutique, limitation et arrêt des thérapeutiques
Recours à une procédure collégiale
Secret professionnel
Obligation pour les professionnels d’accompagner le mourant jusqu’à ses derniers moments
L’euthanasie en France, une pratique sanctionnée par la loi

Public concerné

Professionnels sociaux et médico-sociaux, notamment le personnel encadrant

Pré-requis

Aucun

Intervenant

Juriste

8 octobre 2025

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